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Règles visant à empêcher l'utilisation abusive des entités écrans à des fins fiscales

Explication de vote 23 janvier 2023

Ce rapport vise à donner l’avis du Parlement européen sur un projet de directive dont l’objectif est d’empêcher l'utilisation abusive de sociétés écrans à des fins d’évasion fiscale. Elle permettra notamment aux Etats de sanctionner certaines de ces sociétés sans substance économique réelle utilisées uniquement pour diminuer l'impôt payé. J’ai donc voté pour ce texte qui constitue un premier pas pour mieux lutter contre l’évasion fiscale, tout en regrettant qu’il se limite aux sociétés écrans basées dans l'Union européenne, inclut de trop nombreuses exemptions et laisse une marge de manœuvre trop grande aux Etats membres alors même que certains sont des paradis fiscaux.

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