10 ANS APRÈS LE RANA PLAZA : LE PARLEMENT EUROPÉEN PROPOSE UNE DIRECTIVE AMBITIEUSE CONTRE L’IMPUNITÉ DES MULTINATIONALES

«L’adoption par le Parlement d’une position forte sur la future directive sur le devoir de vigilance est une étape historique pour mettre fin à l’impunité des multinationales qui exploitent les travailleurs ou saccagent l’environnement. Cela fait 4 ans que je me bats pour l’adoption d’un texte ambitieux contre les lobbys et les groupes conservateurs. Le chemin a été difficile mais le Parlement ouvre enfin la voie à l’accès à la justice pour les victimes des crimes des multinationales !»

Le 24 avril 2013, l’immense usine textile du Rana Plaza s’effondre au Bangladesh. Dans les décombres gisent les corps de plus de 1 100 ouvrières et les étiquettes des entreprises Carrefour, Auchan, H&M, Benetton ou encore Primark. Une décennie s’est écoulée depuis sans que ne soit mis un terme à l’impunité des multinationales qui organisent et profitent d’atteintes aux droits humains et à l’environnement. En témoignent l’esclavage des ouïghours dans les usines chinoises, les crimes de Total en Ouganda et au Yémen et les centaines d’ouvriers exploités à morts sur les chantiers de la Coupe du Monde au Qatar.

Depuis le début de mon mandat, je me bats pour l’adoption d’une directive européenne sur le devoir de vigilance afin de prévenir de nouveaux drames. Cette proposition a pris corps dans un premier rapport adopté par le Parlement européen en mars 2021, suivi d’une proposition de directive par la Commission européenne en février 2022. Ce 25 avril 2023, tout juste 10 ans après la catastrophe du Rana Plaza, la commission des affaires juridiques du Parlement vient d’adopter  enfin et à une large majorité  en première lecture la proposition de directive européenne sur le devoir de vigilance. C’est un 1er pas essentiel. La position du Parlement qui sera votée en plénière à la fin mai fait siennes nombre de mes  priorités, en termes de périmètre d’application, d’obligations, de sanctions et d’accès à la justice pour les victimes. C’est une victoire contre les lobbys des entreprises et la droite qui ont travaillé d’arrache pieds pour vider le texte de sa substance. Le Parlement propose ainsi de soumettre l’ensemble des grandes entreprises qui opèrent dans l’Union européenne au devoir de vigilance. Ces entreprises seraient tenues de prendre toutes les mesures appropriées nécessaires afin d’identifier, de prévenir, de faire cesser et de réparer les atteintes aux droits humains et à l’environnement dans l’entièreté de leurs chaînes de valeur, en dialogue constant avec les parties prenantes. Les entreprises qui ne respectent pas leurs obligations seront sujettes à des amendes allant jusqu’à 5% de leur chiffre d'affaires mondial. Par ailleurs, les victimes auront accès à la justice devant les tribunaux européens. Elles bénéficieront d’un droit d’accès aux preuves détenues par l’entreprises, du droit d’être représentées par les associations et les syndicats et de délais de prescription d’au moins 10 ans afin de lever les obstacles procéduraux à leur indemnisation.Le groupe Renew (Renaissance) et la droite ont malheureusement affaibli la position du Parlement européen en se faisant le relais des lobbys. Ainsi, comme le gouvernement français au Conseil européen, ils ont défendu les banques et le secteur financier et leur ont accordé d’injustifiables dérogations. Ils ont également atténué la responsabilité des entreprises pour leurs filiales et les obligations personnelles des dirigeants. Enfin, ils ont refusé de faire du renversement de la charge de la preuve la norme dans l’Union européenne , un élément essentiel pour faciliter l’accès des victimes à la justice. Il revient désormais aux Etats membres, lors de la transposition de la directive, d’adopter cette mesure cruciale pour l’accès à la justice des victimes.

Le Président Macron déclarait hier que le gouvernement devait “obliger toutes les grandes entreprises à veiller à ce que leurs activités respectent les droits humains et environnementaux” au niveau européen. La responsabilité lui revient désormais de cesser son travail de sape au Conseil européen et de faire siennes les demandes du Parlement. A bien des égards, la proposition européenne dépasse de loin la loi française sur le devoir de vigilance de 2017. Le combat continue pour maintenir la pression et garantir que l’accord final de trilogue conserve un niveau d’ambition similaire.