Décès d'une femme polonaise en raison de l'interdiction de l'avortement

Une femme enceinte est récemment décédée de septicémie en Pologne, après le refus de ses médecins de pratiquer un avortement avant que le fœtus ne soit déclaré mort.

L’an dernier, le Tribunal constitutionnel polonais illégitime a interdit de facto l’avortement, portant gravement atteinte à la dignité, à la liberté et à l’accès des femmes aux soins de santé, ce qui a surtout des conséquences pour les femmes vulnérables.

Selon la famille de la victime, le refus de soins des médecins est dû à leur crainte des conséquences pénales si un avortement pratiqué dans ces circonstances devait constituer une violation de la législation antiavortement polonaise.

Compte tenu de ce qui précède:

• 1.Quelles mesures la Commission prendra-t-elle afin de préserver le droit des femmes à l’intégrité physique, à l’autonomie et à la santé, conformément à l’article 3 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et de garantir un accès universel, sûr et gratuit à la santé et aux droits en matière de sexualité et de procréation dans l’ensemble de l’Union?
• 2.Étant donné que l’érosion de l’état de droit en Pologne a entraîné des violations des droits de l’homme, y compris dans le domaine de la santé et des droits en matière de sexualité et de procréation, la Commission envisage-t-elle d’appliquer l’un de ses instruments coercitifs aux États membres qui refusent de respecter les droits fondamentaux de l’Union?