Espagne: mesures à l’encontre des réseaux et des sites internet sans nécessité de décision judiciaire

En vertu du décret royal 14/2019, adopté le 31 octobre 2019, le gouvernement espagnol peut fermer des réseaux et des sites internet pour des motifs d’ordre public sans qu’une décision judiciaire ne soit nécessaire à cette fin. Le gouvernement peut ainsi prendre le contrôle de n’importe quelle infrastructure ou ressource réseau qui lui est associée ou en fermer l’accès.

La résolution du Parlement européen sur le pluralisme et la liberté des médias dans l’Union soulignait le fait que les États membres et la Commission devraient éviter d’adopter des mesures inutiles ou disproportionnées visant à restreindre de manière arbitraire l’accès à l’internet et l’exercice des droits fondamentaux ou qui supposent de contrôler les communications publiques par l’imposition arbitraire de l’état d’urgence ou pour d’autres motifs.

L’article 100 de la directive (UE) 2018/1972 établit que toute mesure adoptée par un État pour bloquer l’accès à l’internet doit respecter la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Par ailleurs, le règlement (UE) 2015/2120 dispose que de telles mesures ne doivent être instituées que si elles sont appropriées, proportionnées et nécessaires.

1. La Commission a-t-elle connaissance de l'existence du décret royal précité?

2. Estime-t-elle que la mesure prise par le gouvernement espagnol est proportionnée au sens de l’article 3, paragraphe 3, du règlement précité, sachant qu’elle comporte un risque de blocage excessif?

3. Convient-elle du fait que cette loi est susceptible de porter atteinte aux libertés d’expression et de réunion pacifique consacrées aux articles 11 et 12 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne?