Pénuries mondiales de vaccins et partage de brevets conformément à l’initiative citoyenne européenne «Droit aux vaccins et aux traitements»
L’initiative citoyenne européenne «Droit aux vaccins et aux traitements»(1) stipule que «les brevets confèrent à une seule entreprise le contrôle monopolistique des produits pharmaceutiques essentiels. Cela limite leur disponibilité et augmente leur coût pour ceux qui en ont besoin». La Commission a précédemment affirmé qu’il n’en était rien et a refusé de faire du partage de brevets une condition dans les accords négociés avec le secteur pharmaceutique pour l’achat de vaccins contre la COVID-19. L’Inde a contesté le choix de l’Union européenne en la matière devant l’Organisation mondiale du commerce(2).
À la lumière des pénuries mondiales de vaccins:
1. Quelles données la Commission peut-elle fournir pour étayer l’affirmation selon laquelle les licences volontaires et les mécanismes de coopération mondiale existants, y compris l’accélérateur ACT, le mécanisme COVAX et COVAX AMC, seraient suffisants pour répondre aux besoins vaccinaux de 7,8 milliards de personnes dans le monde cette année?
2. Si les mécanismes volontaires sont suffisants, la Commission peut-elle expliquer pourquoi le secteur pharmaceutique a collectivement refusé de participer au groupement d’accès aux technologies contre la COVID-19 de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), une initiative qui encourage les contributions volontaires de propriété intellectuelle, de connaissances technologiques et de données pour soutenir le partage et l’intensification à l’échelle mondiale de la fabrication et de la fourniture de produits médicaux et pharmaceutiques contre la COVID-19(3)?
