Alignement sur le cadre de gouvernance économique de l’UE et poursuite de la simplification de ce cadre
Ce règlement est le premier des trois textes techniques d'un paquet législatif visant à adapter les règles et instruments de gouvernance économique à la réforme du cadre budgétaire de l'UE (ou "semestre européen") adoptée en 2024, à laquelle nous étions opposés.
Le texte modifie notamment les règles relatives aux sanctions budgétaires et à la surveillance des projets de budgets nationaux. Il supprime plusieurs dispositions (certaines sanctions et obligations administratives) devenues obsolètes.
Mais ces ajustements techniques ne remettent pas en cause les orientations fondamentales du cadre budgétaire européen : la réforme de 2024 maintient et approfondit une logique d’austérité qui contraint les choix budgétaires des États membres. En imposant des trajectoires de dépenses publiques centrées sur les indicateurs de 3% de déficit et 60% de dette, elle risque d’entraîner des coupes dans les services publics, la protection sociale et les investissements nécessaires à la transition écologique.
Ce règlement ne corrige donc aucune des lacunes structurelles d’un cadre qui privilégie la réduction de la dette au détriment de l’investissement public et des besoins sociaux.
J’ai donc voté contre.
