Calcul des crédits d'émission pour les véhicules utilitaires lourds pour les périodes de référence des années 2025 à 2029
Cette procédure législative d’urgence s’inscrit dans le cadre du Paquet Automobile de la Commission. Elle a pour objectif de permettre un vote sur la réévaluation des objectifs européens quant à l’interdiction des moteurs à combustion thermiques pour 2035.
Le texte concerne les véhicules utilitaires lourds (plus de 3,5 tonnes, type camions).
Sur la période 2025-2029, les producteurs de véhicules utilitaires lourds n’auront plus à suivre une réduction fixe mais une trajectoire décroissante d’émissions. Cela facilitera l'obtention de crédits d'émission jusqu'en 2029, créant ainsi un plafond d'émissions plus élevé avant 2030 tout en maintenant les objectifs climatiques nécessaires en production de gaz à effet de serre.
Sur le fond, c’est un cadeau fait à l’industrie automobile qui avait des années pour s’adapter aux nouvelles règles. Cette norme déconstruit les procédures en place pour atteindre les objectifs climatiques de l’Union européenne pour 2030.
Sur la forme, je suis contre le recours à l’urgence, qui en l’espèce n’est pas du tout nécessaire.
J’ai donc voté contre le recours à une procédure d’urgence.
