L’approche de l’Union en matière de politique fiscale des entreprises dans un environnement international en mutation
Ce rapport d'initiative porte sur l'avenir de la fiscalité des entreprises dans l'Union européenne.
Malgré quelques éléments positifs, comme la dénonciation du traitement privilégié accordé aux multinationales américaines dans l'application de l'impôt minimum mondial et le soutien à la lutte contre les paradis fiscaux, l'orientation générale du rapport reste insatisfaisante :
Il reste largement dominé par une logique de compétitivité et de simplification fiscale au bénéfice des entreprises, au détriment des objectifs de justice fiscale et de lutte contre l'évasion fiscale.
Il encourage notamment le recours aux incitations fiscales (ou "niches fiscales"), qui alimentent la concurrence fiscale entre États membres et risquent de fragiliser leurs recettes publiques. Il se montre aussi trop prudent sur la possibilité de mettre en place des mesures autonomes pour taxer les géants du numérique, notamment américains, alors même que les négociations internationales sur ce sujet sont bloquées.
Le texte ne remet pas suffisamment en cause les orientations de la politique fiscale européenne, qui privilégie la compétitivité des multinationales plutôt qu'une taxation juste de leurs bénéfices au service de la justice sociale.
J’ai donc voté contre ce rapport.
