Objection en vertu de l'article 114, paragraphe 3 : Cadre de l'Union pour le calcul national du potentiel de réchauffement global sur l'ensemble du cycle de vie

L’extrême droite a déposé une objection contre un contre l’acte délégué de la Commission établissant un cadre européen pour le calcul du potentiel de réchauffement global sur le cycle de vie des bâtiments, prévu par la directive sur la performance énergétique des bâtiments. Cet acte constitue un élément technique essentiel pour opérationnaliser la décarbonation du secteur du bâtiment. Il introduit une méthodologie harmonisée pour mesurer les émissions de gaz à effet de serre sur l’ensemble du cycle de vie des bâtiments (construction, utilisation, fin de vie), sur une période de référence de 50 ans. Il sera intégré dans les certificats de performance énergétique en 2028 pour les grands bâtiments neufs et 2030 pour tous les nouveaux bâtiments.

L’extrême droite soutient que cela représente un dépassement de compétences de la Commission, et fait un lien totalement infondé avec la crise du logement, pour justifier une révision, voire une totale remise en cause de la directive.

J’ai donc voté contre l’objection à cet acte.