Objection en vertu de l'article 114, paragraphe 3 : Méthodes de certification pour les activités de suppression permanente du carbone

Cette objection vise à s’opposer à un acte délégué du règlement CRCF établissant le cadre de certification de l'UE pour les absorptions de carbone. 

Le CRCF est une certification conçue pour rendre fiable la quantification des absorptions de carbone. Elle couvre trois catégories d'absorptions dont elle énumère des critères de qualité. L’acte délégué concerne la catégorie des absorptions permanentes, pour en définir les méthodes de calcul et les règles applicables. Il propose d’y inclure le captage direct de l'air, le bio-CSC et le biochar. L’acte pose un problème pour trois raisons : 

• les méthodologies proposées ne tiennent pas compte des émissions sur l’ensemble du cycle de vie de l’activité de séquestration

• la catégorisation du piégeage au biochar (forme de charbon de bois) comme « permanent » est contestée par les scientifiques quant à sa durabilité et la capacité de cette technique à assurer un stockage à long terme du carbone

• L’utilisation de ces outils techno-solutionnistes risque de ralentir l’objectif principal de réduction des émissions

• La Commission n’a pas respecté les limites des pouvoirs qui lui sont délégués dans l'acte de base en s’éloignant des critères prévus par la législation initiale.

J’ai donc voté pour l’objection à cet acte.