Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2021/1232 en ce qui concerne la prolongation de sa période d'application

Ce texte a pour objectif d’étendre la durée d’application du règlement dit Chatcontrol 1.0, de 2 ans, jusqu’au 3 avril 2028. Il s’agit de sa deuxième prolongation. Il prévoit une dérogation temporaire à la directive sur la vie privée et les communications électroniques (directive e-privacy) concernant les applications de communication, permettant ainsi aux prestataires de services de scanner les communications électroniques pour détecter la présence de contenus d’abus sexuels sur enfants.

Un amendement est venu limiter la portée de l’autorisation, en passant d’un balayage de masse à un balayage ciblé à des groupes d’utilisateurs visés, ce qui rend bien moins liberticide l’outil, et concentre son efficacité. Le meilleur ciblage contribue à l’objectif de protection des mineurs contre la pédocriminalité. 

Ayant pris en considération ces améliorations, j’ai voté pour.