Simplification de la mise en œuvre des règles harmonisées relatives à l'intelligence artificielle (paquet « Omnibus » sur l'IA)

Ce texte est un nouvel omnibus qui, sous couvert de simplification, procède à un détricotage en règle du règlement sur l’intelligence artificielle, avant même l’entrée en vigueur de la plupart de ses dispositions.

D’abord, ce texte décale l’entrée en vigueur des obligations prévues pour les IA à haut risque, car le travail de normalisation, critiqué par les ONG pour le lobbying intensif du secteur de la technologie, ne sera pas prêt pour l’entrée en vigueur du règlement en août 2026. 

Ensuite, il détruit des avancées de l’IA Act, au détriment de la protection des libertés fondamentales des citoyens : il exempte certaines IA de l’application de ce règlement, offre un délai supplémentaire pour que les fournisseurs aient à informer le public que la production à laquelle ils sont exposée est de l’IA à travers une « watermark » obligatoire. 

Enfin, il étend des exemptions octroyées à certaines startups (jusqu’à 700 salariés) alors que ce n’est pas la taille de l’entreprise le critère pertinent ici mais bien la dangerosité de l’IA.   

J’ai donc voté contre.