Surveillance économique et budgétaire des États membres de la zone euro connaissant ou risquant de connaître de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière
Ce règlement est le deuxième des trois textes techniques d'un paquet législatif visant à adapter les règles et instruments de gouvernance économique à la réforme du cadre budgétaire de l'UE (ou « semestre européen ») adoptée en 2024, à laquelle nous étions opposés.
Le texte modifie les règles de surveillance économique et budgétaire des États membres de la zone euro connaissant des difficultés financières. Il prévoit notamment des ajustements des modalités de surveillance renforcée et des programmes d'ajustement macroéconomique, ainsi qu'un assouplissement de certaines obligations de suivi et de reporting.
Mais ces ajustements techniques ne remettent pas en cause les orientations fondamentales du cadre budgétaire européen. La réforme de 2024 maintient et approfondit une logique d'austérité qui contraint les choix budgétaires des États membres. En imposant des trajectoires de dépenses publiques centrées sur les indicateurs de 3 % de déficit et 60 % de dette, elle risque d'entraîner des coupes dans les services publics, la protection sociale et les investissements nécessaires à la transition écologique.
Ce règlement maintient donc une logique de surveillance et d'ajustement budgétaire sans corriger les lacunes d'un cadre qui privilégie la réduction de la dette au détriment de l'investissement public et des besoins sociaux.
J'ai donc voté contre.
