Un cadre fiscal cohérent pour le secteur financier de l'UE

Ce rapport propose de rendre plus cohérente la fiscalité applicable au secteur financier dans l’Union européenne. 

Il reconnaît utilement que l’exonération de TVA sur les services financiers, en vigueur depuis 1977, est devenue obsolète et appelle la Commission à présenter une réforme incluant la taxation des fintechs et des crypto-actifs. Il affirme également que le secteur financier doit contribuer équitablement aux recettes publiques, souligne les effets négatifs de la fragmentation entre les taxes nationales et regrette l’abandon de la taxe européenne sur les transactions financières. 

Toutefois, le texte final affaiblit les ambitions initiales concernant cette taxe et ne prévoit aucun mécanisme contraignant pour taxer les surprofits bancaires. La justice fiscale et la redistribution restent secondaires face aux objectifs de compétitivité, d’intégration des marchés financiers et d’Union de l’épargne et de l’investissement. 

Je me suis donc abstenue.