Adéquation de la protection assurée par le cadre de protection des données UE-États-Unis

Cette résolution vise à présenter la position du Parlement européen sur le projet de mise en adéquation du RGPD (règlement sur la protection des données) avec son équivalent américain (Data Privacy Framework). Elle alerte notamment les nombreuses lacunes de l’accord pressenti, en particulier sur les activités de surveillance de masse menées par les services de renseignement américain. Elle appelle donc la Commission à ne pas adopter cette décision, qui ne serait pas recevable devant la Cour de justice de l’Union européenne tant qu’un certain nombre de garde-fous n’auront pas été intégrés. J’ai donc voté pour ce texte qui rappelle la nécessité de toujours privilégier la protection durable des droits fondamentaux face aux intérêts commerciaux de court terme.